Conditions générales de vente
Le site yvesthuries.com (ci-après, le « Site Internet ») est édité par la société EXCELLENCE, SAS- La Vialette - 81150 Marssac - France, immatriculée au registre du Commerce de Toulouse sous le numéro 382.726.107.00040.
Les ventes effectuées via le Site Internet sont réalisées par sa filiale de la société EXCELLENCE, la société Chocolaterie Tarnaise de Distribution (CTD), immatriculée au registre du Commerce Albi sous le numéro B 429 641 483, via son établissement CTD - La Vialette - 81150 Marssac - France, immatriculée au registre du Commerce de Toulouse sous le numéro 382.726.107.00040.
Le service commercial relatif au Site Internet yvesthuries.com est joignable par téléphone au 05.63.56.02.40 du lundi au dimanche, de 10h30 à 12h30 et 13h30 à 18h00 ou par correspondance via le formulaire de Contact.
Directeur de la publication : M. François de Bretagne, président de la société EXCELLENCE.
Le site yvesthuries.com est hébergé OVH - Siège social : 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France
Les présentes conditions générales de vente (ci-après, les « CGV ») régissent les modalités des ventes effectuées via le Site Internet yvesthuries.com.
Elles définissent les droits et obligations du Vendeur et des clients du Site Internet, lequel permet à ces derniers de passer commande auprès du Vendeur pour l’achat de produits YVES THURIES (ci-après, les « Produits »).
Elles décrivent toutes les étapes nécessaires à l’achat des Produits via le Site Internet, de la passation de la commande à la livraison des Produits.
Les présentes CGV s’appliquent aux clients personnes physiques, majeures, ayant la capacité de contracter et revêtant la qualité de consommateur au sens de l’article liminaire du code de la consommation (ci-après le « Client » ou les « Clients »).
Les présentes CGV ne sont ni applicables aux personnes morales, publiques ou privées, agissant ou non à des fins professionnelles ni aux personnes physiques agissant à des fins entrant dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elles agissent au nom ou pour le compte d’un autre professionnel.
Elles s’appliquent à l’exclusion de tout autre document.
Il est précisé que le Client a la possibilité de sauvegarder en PDF ou imprimer les présentes CGV.
Le Vendeur se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes CGV. En cas de modification, seront appliquées à chaque commande les CGV en vigueur au jour de la passation de la commande.
La dernière date de mise à jour CGV est indiquée sous le titre "Conditions Générales de Vente".
Elles sont rédigées en français dans leur version originale qui seule fait foi et prévaut sur toute autre version.
La passation d’une commande sur notre Site Internet est soumise à la prise de connaissance et l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Par conséquent, le Client devra, au préalable de toute confirmation de commande, prendre connaissance et accepter les CGV en cochant la case "J'ai pris connaissance, ai téléchargé et accepte les Conditions Générales de Vente" avant de confirmer sa commande.
Il est précisé que le Client dispose, avant cette confirmation, d'un mécanisme lui permettant de corriger ou de modifier ses choix. Ce mécanisme est accessible à chacune des étapes du processus de saisie de sa commande.
Toute confirmation par le Client d'une commande saisie sur le Site Internet vaut de sa part acceptation pleine et entière des présentes CGV mais également des conditions particulières de sa commande (articles commandés tels que présentés sur le Site Internet dans la limite des quantités éventuellement mentionnées, dénomination, prix, composants, etc.).
Il est rappelé que les présentes CGV seront seules applicables au contrat de vente, à l'exception de tout autre document dont notamment les catalogues ou les propositions commerciales émis par le Vendeur.
Toute condition contraire stipulée par le Client qui serait contraire aux CGV sera donc, à défaut d'acceptation expresse du Vendeur, inopposable au Vendeur quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
Le fait que le Vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque des dites conditions.
La boutique en ligne du Vendeur permet de faire l’achat d’assortiments de chocolats YVES THURIES.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ou adapter la liste de ces Produits ainsi que leurs caractéristiques, notamment en fonction des stocks disponibles.
Les Produits sont donc proposés à la vente, au prix et quantités mentionnés, tant qu’ils sont visibles sur le Site Internet et dans la limite des stocks disponibles. Certains Produits ne sont cependant disponibles à l’achat qu’en boutique physique.
En tout état de cause, en cas de rupture de stock intervenant entre la confirmation de la commande et la livraison des Produits, le Vendeur prendra contact avec le Client afin de convenir ensemble de la livraison de produits offrant des caractéristiques identiques en dimension et qualité aux Produits initialement commandés par le Client. Ce dernier n’est en aucun cas obligé d’accepter la livraison de produits de substitution. A défaut d’un accord sur les produits de substitution, le Vendeur s’engage à rembourser le Client.
Les prix applicables sont les prix en vigueur indiqués sur notre Site Internet au moment de la commande.
Les prix de vente des Produits commercialisés sur le Site Internet sont exprimés en euros.
Ils sont affichés toutes taxes comprises hors frais d’expédition.
Les prix tiennent compte de la TVA applicable. En cas de modification du taux de TVA, cette modification sera répercutée immédiatement sur nos prix.
Les offres promotionnelles indiquées sur le Site Internet sont valables uniquement sur les Produits signalés sur le Site Internet et dans la limite des stocks disponibles. Elles ne peuvent être cumulées entre elles ou avec des offres ou programmes de fidélité proposés par le Vendeur.
Afin de passer commande en ligne sur le Site Internet, il est nécessaire de créer un Compte Client.
Pour la création de son compte, il sera demandé au Client d'indiquer son adresse email, son prénom, nom, sa date de naissance et un mot de passe.
Le Client s'engage à fournir au Vendeur des données exactes et complètes. Il lui appartient d’actualiser les données le concernant.
À l'issue de la création de son Compte Client, un e-mail de confirmation récapitulant les informations renseignées est envoyé au Client sur l'adresse qu'il aura préalablement indiquée.
L'accès au Compte Client est protégé par un mot de passe personnel et confidentiel. Ce mot de passe doit être conservé secret et ne doit pas être communiqué à des tiers.
Dans le cas où le Client s’apercevrait d’une utilisation frauduleuse de son compte, il s’engage à en immédiatement informer le Vendeur.
Le Client effectue sa commande à partir du catalogue de Produits proposé sur le Site Internet.
Toute commande s'effectue uniquement via ce Site Internet.
Pour passer une commande en ligne, le Client doit :
• remplir son panier avec un ou plusieurs Produits ;
• s'identifier avec son e-mail et son mot de passe s'il possède déjà un Compte Client, ou créer un Compte Client ;
• renseigner l'adresse de facturation et/ou de livraison ;
• choisir le mode de livraison ;
• choisir le mode de paiement.
Les informations énoncées par le Client, lors de la prise de commande, engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le Vendeur ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pouvait être de livrer le Produit.
Une fois ces étapes réalisées, le Client a la possibilité de vérifier les Produits commandés, le prix total de sa commande et les conditions de sa commande.
Si besoin, le Client peut modifier ou annuler cette commande avant de la valider définitivement.
La commande ne sera définitivement enregistrée qu'à la validation finale de l'écran récapitulatif de la commande.
Par cette validation finale, le Client accepte la commande ainsi que l'intégralité des présentes CGV pleinement et sans réserve.
Cette validation équivaut à la conclusion d’un contrat sous forme électronique.
La commande est ainsi considérée comme irrévocable et ne peut être annulée que dans les cas limitativement prévus dans les présentes.
Le Client est alors invité à procéder au règlement dans les modalités qu’il a choisies.
Le paiement en ligne se fait en EURO et comptant.
Il peut être exclusivement effectué par :
- carte bancaire française (portant le sigle CB) ou internationale (portant le sigle VISA ou MASTERCARD) ;
- Paypal ;
- Ecarte.
Dans tous ces cas, la commande sera traitée à réception du paiement et sous réserve de son encaissement.
En cas de refus de la banque, la commande sera automatiquement annulée.
Afin d'optimiser la sécurité des transactions sur Internet, le Site Internet utilise un système de paiement en ligne SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que tous les moyens sont mis en œuvre pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises, dans le cadre d'un paiement en ligne.
Notre système de paiement en ligne Systempay contrôle automatiquement la validité des droits d'accès lors du paiement par carte bancaire et crypte tous les échanges afin d'en garantir la confidentialité.
Pour bénéficier du mode de paiement sécurisé SSL, le Client doit impérativement utiliser des navigateurs compatibles avec le système SSL, tels que Google Chrome, FIrefox.
Après la validation finale de la commande par le Client et le règlement effectué, un email de confirmation comportant un récapitulatif de la commande est adressé au Client.
La facture afférente à cet achat est ensuite [envoyée à l’adresse email du Client/ rendue disponible sur le Compte Client].
Cet email de confirmation rappelle le montant facturé, les Produits commandés, leur quantité, les modalités de livraison et effectue un renvoi aux présentes CGV.
Cette confirmation vaut acceptation de la commande par le Vendeur. Le Client accepte que les systèmes d'enregistrement de la commande vaillent preuve de l'achat et de sa date.
Nos Produits sont destinés à être vendus uniquement dans nos réseaux de distribution. En conséquence, il est interdit d'acheter nos Produits aux fins de leur revente en dehors de nos réseaux, notamment sur des sites internet. Au-delà d'une atteinte à nos marques et à l'intégrité de nos Produits, de tels agissements pourront être de nature à engager la responsabilité civile et le cas échéant pénale de leurs auteurs.
le Client est responsable des informations transmises lors de sa prise de commande. L’adresse de livraison doit être exacte. Toutes les mentions de livraisons devront être renseignées pour permettre la livraison (numéro d’étage, bâtiment par exemple).
Le Vendeur ne pourra être tenu responsable d’un retour de livraison en raison d’une adresse incomplète, erronée ou à une impossibilité par nos transporteurs de livrer à l’adresse indiquée.
Après expédition, toute modification ou résiliation de la commande par le Client ne peut être prise en considération et le prix versé ne sera pas restitué en dehors des cas limitativement prévus par les présentes CGV et l’exercice par le Client de son droit de rétractation.
Livraison à un point relais
Le service Colissimo point-relais a été mis en place afin de permettre au Client de récupérer son colis à n'importe quel moment dans son point relais participant.
Livraison par coursier
Le Vendeur propose également aux Clients un service de livraison par coursier, uniquement dans Paris intra-muros.
Les livraisons ne sont pas assurées le week-end ainsi que les jours fériés.
Livraison à domicile
Les livraisons à domicile sont effectuées par nos partenaires Colissimo avec signature (hors Corse), Chronopost 13 (hors Corse), Chronofresh, et Chronofreeze.
Le délai de livraison à domicile est déterminé en fonction du choix du partenaire effectué par le Client lors de la commande. Il s'agit de délais moyens de livraison exprimés en jours ouvrés :
- Hors cas de force majeure
- Hors cas de grève des transporteurs.
- Sous réserve que l’adresse de livraison soit complète, précise et exacte.
- Sous réserve que le destinataire de la commande soit présent au moment de la livraison.
Le partenaire transporteur assure le suivi de la commande.
Le Vendeur effectue des livraisons exclusivement en France métropolitaine, Suisse et en Belgique.
La livraison des Produits est effectuée compte tenu des délais de préparation et du délai de transport.
Les commandes sont traitées compte tenu des jours ouvrés de notre atelier, du lundi ou vendredi, hors jours fériés et des jours ouvrés pour nos partenaires transporteurs, du lundi au samedi, hors jours fériés.
Vous trouverez ci-dessous les frais de transports appliqués par nos partenaires ainsi que les différents délais devant être pris en compte dans le processus de livraison :
Modes de livraison | Frais de port | Délais de préparation | Délais d’acheminement | Délais de livraison | ||
Colissimo Point retrait | 7 € | 1 à 2 jours ouvrés | 2 à 3 jours ouvrés | 3 à 5 jours ouvrés | ||
Colissimo Contre signature | 12 € | 1 à 2 jours ouvrés | 2 à 3 jours ouvrés | 3 à 5 jours ouvrés | ||
Chronopost | 12 € | 1 à 2 jours ouvrés | 1 jour ouvré | 1 à 2 jours ouvrés | ||
Coursier | 15 € | 1 à 2 jours ouvrés | 1 jour ouvré | 1 à 2 jours ouvrés | ||
Coursier | 12 € | Commande passée entre 10H et 16H | Livraison sous 4heures | Livraison sous 4heures | ||
Coursier | 12 € | Commande passée après 16H | Livraison le jour ouvré suivant | 1 jour ouvré |
Le risque est transféré au Client au moment où il prend physiquement possession des Produits (lui-même ou un tiers désigné par lui).
Modalités de réception
Il revient au Client de s’assurer de la présence d’une personne pouvant réceptionner les Produits le jour de la livraison.
En l’absence de toute personne pouvant réceptionner les Produits, le transporteur laissera un avis de passage accompagné des instructions et démarches prévues pour récupérer le colis. Un délai sera annoncé.
Si le Client ou toute personne désignée par lui ne récupère pas le colis dans le délai annoncé, la livraison sera considérée comme réalisée. Le destinataire ne pourra prétendre à un quelconque remboursement ou réexpédition du Produit.
S'agissant de denrées périssables, en cas d'absence à la réception, nous conseillons au
Client de récupérer son colis dans les vingt-quatre (24) heures. Nous dégageons toute responsabilité pour tout colis non récupéré au-delà de ce délai.
Il convient au Client de s’assurer de la possibilité de livrer auprès d’établissements privés ou publics (entreprise, clinique, hôpital, maison de retraite…)
Le colis sera considéré livré, dès lors qu’il aura été remis en main propre auprès de l’accueil ou du service dédié à la réception des marchandises. Il convient au Client de s’assurer que le colis pourra être accepté par l’établissement.
Si un établissement privé ou public venait à refuser la livraison, compte tenu de la nature périssable du chocolat, et du manquement du destinataire à s’assurer de sa délivrabilité, la livraison sera considérée réalisée. Aucun remboursement ni aucune ré expédition ne pourra être effectuée.
Réclamations
Le Client est tenu de vérifier l'état de l'emballage et la conformité des Produits livrés au moment de la livraison et doit signaler aussitôt au transporteur les réserves qu'il entend émettre au sujet de l'état des Produits livrés (tels qu’un emballage abîmé, dommage subi, non-conformité par rapport à la commande, etc).
Celles-ci doivent être inscrites sur le document de transport.
Les vices apparents ou la non-conformité des Produits livrés par rapport à la commande ou aux informations relatives aux Produits sur le Site Internet, de même que tout dommage intervenu lors du transport, doivent être signalés par le Client au Vendeur dans les sept (7) jours qui suivent la réception des Produits soit par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse suivante S.A.S. Excellence - "Les chocolats Yves Thuriès" – Service client - Z.A. La Vialette - 81150 Marssac-sur-Tarn – France - Par email via le formulaire de contact, situé dans la rubrique « Contact », sans préjudice des réclamations effectuées auprès du transporteur.
Le Client devra fournir toute justification quant à la réalité des non-conformités, avaries ou défauts constatés.
Le cas échéant et sous réserve de la justification de ces non-conformités, avaries ou défauts, le Vendeur donnera l’autorisation au Client de lui retourner les Produits, en précisant l’adresse et les modalités de retour des Produits au Client.
A cet égard, le Vendeur se réserve le droit de demander au Client d’utiliser pour le retour des Produits le même mode de livraison que celui choisi pour l'expédition des Produits commandés ou de choisir des modalités de transport adaptées à la nature des Produits et leur conditions de conservation.
Dans ce cadre, les frais de retour seront pris en charge par le Vendeur au moyen d'un bon de retour ou à défaut en remboursant le Client du montant réel desdits frais (le justificatif des frais de port doit obligatoirement être joint au colis ; en cas d'absence, aucun remboursement ne pourra être exigé par le Client).
Tout Produit réexpédié sans l'accord du Vendeur sera refusé et retourné au Client à ses frais et risques.
Le retour des Produits ne pourra être effectué si les Produits ont été descellés, consommés ou endommagés.
Ils doivent être retournés intacts, dans leur emballage d’origine.
À défaut de réclamation effectuée dans les conditions visées, les Produits livrés seront réputés acceptés par le Client.
Conformément à l'article L. 221-18 du code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception du Produit pour faire valoir son droit de rétractation auprès du Vendeur.
Cependant, les Produits descellés par le Client après la livraison, ne pourront faire l’objet d’une rétractation, pour des raisons d’hygiène et de protection de la santé.
De même, l’achat de Produits ayant fait l’objet d’une personnalisation par le Client, notamment par l’inscription d’une gravure, ne pourront faire l’objet d’une rétractation.
Pour exercer son droit de rétractation, le Client devra en amont, adresser un courrier recommandé avec accusé de réception indiquant sa volonté d’exercer son droit de rétractation.
Le Client pourra utiliser le formulaire de rétractation annexé aux présentes et l’adresser à S.A.S. Excellence - "Les chocolats Yves Thuriès" Z.A. La Vialette - 81150 Marssac-sur-Tarn – France.
Les Produits devront être restitués par le Client au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de son droit de rétractation. Les frais et les risques des retours sont à la charge de du Client. Les Produits devront être retournés à l’adresse suivante : S.A.S. Excellence - CTD WEB - Z.A. La Vialette - 81150 Marssac-sur-Tarn - France
Le Vendeur se réserve le droit de demander au Client d’utiliser pour le retour des Produits le même mode de livraison que celui choisi pour l'expédition des Produits commandés ou de choisir des modalités de transport adaptées à la nature des Produits et leur conditions de conservation.
Le Vendeur restituera dans un délai de quatorze (14) jours, le montant payé par le Client, selon le même mode de paiement utilisé.
Les Produits ne doivent pas avoir été descellés, consommés en tout ou partie, utilisés ou endommagés et doivent être retournés intacts dans leur emballage d'origine.
La responsabilité du Client pourra être engagée en cas de détérioration du Produit par le Client.
Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité (articles L. 217-4 à L. 217-12 du code de la consommation) et de la garantie légale relative aux défauts de la chose vendue (articles 1641 à 1648 et 2232 de code civil).
En cas de mise en œuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que :
- est considéré comme un défaut de conformité tout défaut rendant les biens impropres à l’usage habituellement attendu de biens semblables, et notamment le défaut de correspondance avec la description donnée par le Vendeur ou encore le défaut de qualité que le Client était légitimement en droit d’attendre au regard des déclarations du Vendeur.
- est également considéré comme un défaut de conformité le fait pour les biens vendus de ne pas présenter les caractéristiques définies d’un commun accord entre le Client et le Vendeur ou leur inaptitude à satisfaire à un usage spécifique énoncé par le Client et accepté par le Vendeur.
- le Client bénéficie d'un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du Produit pour agir ;
- le Client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-17 du code de la consommation ;
- le Client est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les six (6) mois suivant la délivrance du bien.
En cas de mise en œuvre de la garantie légale des vices cachés, il est rappelé que :
- Le Vendeur garantit le Client à raison des défauts cachés des biens vendus qui les rendent impropres à l'usage auquel on les destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le Client ne les aurait pas acquis, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
- Le Client aura la faculté de restituer les biens vendus et de se faire rembourser le prix de vente et les frais occasionnés par la vente, ou de garder les biens vendus et de se faire rembourser une partie du prix.
- La garantie des vices cachés n’est applicable en cas de défauts apparents dont le Client pouvait se convaincre par lui-même.
- L’action en garantie des vices cachés doit être intentée dans le délai de deux ans à compter de la découverte du vice, et au plus tard cinq ans à compter de la vente.
Le Vendeur fournira ses meilleurs efforts afin de garantir l'exactitude et la mise à jour des informations affichées sur le Site Internet.
Les visuels proposés par le Vendeur sur le Site Internet ne sont pas contractuels : il peut en effet exister des variations minimes dans la représentation des Produits et les Produits livrés. Ces variations n'engagent pas la responsabilité du Vendeur et n'affectent pas la validité de la vente.
Le Vendeur décline toute responsabilité relative aux dommages résultant d'une intrusion frauduleuse d'un tiers sur le Site Internet, notamment si cette intrusion a entraîné une modification des informations affichées sur le Site Internet.
Les liens hypertextes présents sur le Site Internet en direction d'autres sites internet ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.
L'utilisation du Site Internet se fait sous la responsabilité du Client.
Le Vendeur décline toute responsabilité et ne pourra être tenue pour responsable de tous dommages ou virus qui pourraient affecter l'équipement informatique ou tout autre matériel lors de l'accès au Site Internet, de l'utilisation du Site Internet ou de la navigation sur le Site Internet, du téléchargement de tout contenu, données, textes, images ou fichiers à partir du Site Internet.
Le Vendeur s’engage à vendre des Produits conformes à la réglementation et aux normes en vigueur au moment de la vente.
Le Vendeur décline toute responsabilité en cas d’une utilisation non-conforme du Produit à sa destination ou aux conditions d’utilisation, et en particulier aux conditions de conservation du Produit.
L’ensemble des éléments du Site Internet, les images, vidéos, textes, animations, et développement du Site Internet, sont protégés par le droit d’auteur, des marques et des brevets. Il est interdit de copier ou d’utiliser tout ou partie du contenu du Site Internet, sauf autorisation claire et expresse du Vendeur. Ce dernier se réserve le droit de demander des dommages et intérêts en cas de contrefaçon ou d’atteinte à ses droits de propriété intellectuelle.
La Maison Yves Thuriès, conformément à la loi du 6 janvier 1978, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données), met en œuvre des traitements de données à caractère personnel.
Les principales finalités de ces traitements sont :
Dans le cadre du processus d’achat :
- la gestion des achats ;
- la gestion du suivi des commandes ;
- le paiement des Produits ;
- la gestion d’opération commerciale et publicitaire ;
- la protection client et la relation administrative ;
- La gestion des avis ;
- L’accès à un compte client permettant de modifier ses informations personnelles.
Dans le cadre d’animation commerciale :
- L’envoi de newsletters et messages promotionnels à la condition que le Client se soit inscrit ;
- Le rappel de panier non validé et confirmé ;
- L’élaboration de statistiques et de mesures d’audience du Site Internet ;
- La mise en place de jeux concours et loteries commerciales ;
- La réponse à des demandes de renseignements ;
La Maison Yves Thuriès s’engage à traiter l’ensemble des informations collectées avec la plus grande confidentialité. Les données personnelles collectées sont celles demandées lors du processus d’achat à savoir le nom, le prénom, la civilité, l’adresse complète, le numéro de téléphone et l’adresse email.
La Maison Yves Thuriès s’engage à sécuriser l’ensemble de ces informations.
Les données recueillies sont uniquement destinées aux services dédiés et aux prestataires et sous-traitants éventuels.
Les données à caractère personnel à des fins de prospection, peuvent être conservées pendant un délai de trois (3) ans à compter de leur collecte par le responsable de traitement.
Les données à caractère personnel utilisées à des fins de gestion du contrat, peuvent être conservées pendant un délai de trois (3) ans à compter de la fin de la relation commerciale.
Le Vendeur est exonéré de sa responsabilité pour tout manquement à ses obligations contractuelles dans l'hypothèse d'une force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, y compris, mais sans y être limitées, les catastrophes naturelles, incendies, grève interne ou externe, défaillance ou pannes internes ou externes, les épidémies et pandémies et les mesures gouvernementales prises pour les juguler, et d'une manière générale tout événement ne permettant pas l’exécution des commandes dans les conditions convenues entre le Vendeur et le Client.
En cas de litige, le Client doit en premier lieu nous adresser une réclamation directement par le biais du formulaire de contact du Site Internet en sélectionnant l'objet « Réclamation ».
Si cette tentative échoue, le Client peut recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends et notamment en ayant recours, gratuitement, dans le délai d'un an à compter de votre réclamation
Les présentes CGV sont soumises au droit interne français, exclusion faite de toute convention internationale.
En cas de litige relatif aux présentes CGV ou à la vente, la résolution amiable des litiges doit être privilégiée.
À défaut d'accord amiable, le Tribunal compétent est celui du lieu du domicile du défendeur ou celui de la livraison effective du Produit.
Finalités | Catégories de données collectées | Base légale | Durées de conservation |
Gestion des demandes d’informations et de prise de contact | Via le formulaire de contact : identité et coordonnées | Intérêt légitime de contact |
Durée nécessaire au traitement des demandes, Jusqu’à 3 ans à compter de la dernière demande / du dernier contact avec la personne concernée |
Gestion de la newsletter | Identité et adresse mail | Consentement |
Les informations seront conservées jusqu’à désinscription de la personne |
Gestion de la commande |
Nom, prénom, |
L’exécution du contrat |
Toute la durée de la relation contractuelle, augmentée de trois (3) ans à compter de la commande ; |
Gestion des paiements en ligne opérée par CTD WEB | Données relatives aux moyens de paiement utilisés |
L’exécution du contrat |
Le cryptogramme visuel de la carte bancaire doit être supprimé dès que le règlement de l’achat est finalisé ; Possibilité de conservation de ces données pour des achats ultérieurs, avec l’accord de la personne, jusqu’à la demande de suppression de son compte personnel par la personne concernée |
Gestion des comptes personnels | Identité et coordonnées |
L’exécution du contrat |
Le nom, le prénom, l’adresse postales, l’adresse électronique, le numéro de téléphone : jusqu’à cinq (5) ans à compter de la fin de validité du contrat avec vous ; |
Gestion de la prospection | Identité et coordonnées | Consentement |
Jusqu'au retrait du consentement ou |
Réclamations et demandes de droit des personnes concernées par un traitement | Identité et coordonnées | Le respect d’obligations légales |
Toute la durée du traitement de la demande, jusqu’à cinq (5) ans à compter de la réponse à a réclamation |
|
Données de connexion | Consentement |
13 mois maximum |
(Veuillez compléter et nous retourner le présent formulaire, si vous souhaitez exercer votre droit de rétractation dans les conditions prévues à l’article 9 des conditions générales de vente.)
A l’attention de
S.A.S. Excellence - "Les chocolats Yves Thuriès"
Z.A. La Vialette
81150 Marssac-sur-Tarn – France.
Par la présente, je vous notifie ma rétractation du contrat portant sur la vente du ou des produits : ………………………………………………………………………………………………………………………………………..
Commande effectuée le : ……………………………………………………………………………………………………………
Nom du consommateur : ………………………………………………………………………………………………………………
Adresse du consommateur : …………………………………………………………………………………………………………
Numéro de commande : ……………………………………………………………………………………………………………….
Date : ……………………………………………………………………………………………………………………………………………